Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission, établies tant pour les concours externes et internes des corps des fonctionnaires actifs de la police nationale, ne peut excéder les pourcentages déterminés dans le tableau figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005623349#art-1