Art. 3
En vigueur depuis le 25 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-668 du 13 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires, inspecteurs, enquêteurs, officiers de paix et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623349#art-3