Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La liaison aérienne régulière Réunion-Mayotte-Nairobi exploitée par le transporteur aérien français autorisé est éligible au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien sous réserve qu'elle ne soit pas exploitée par un autre transporteur à titre régulier offrant des services équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs. "
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Prolegi/LEGITEXT000005623504#art-1