Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 8
En vigueur depuis le 17 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 241-5 à R. 241-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623508#art-8