DECRET·n° 97-488·12 mai 1997
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 12 mai 1997 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
capo Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
Art. 5Art. 6capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 7Art. 8Art. 9