Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Capital Investissement Franche-Comté dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005623524#art-3