DECRET·n° 97-500·16 mai 1997
Décret n°97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
En vigueur depuis le 16 mai 1997 4 articles 4 versions historisées
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