Titre TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
Art. 3
En vigueur depuis le 22 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés. III. à V. - Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005623528#art-3