DECRET·n° 97-503·21 mai 1997

Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

En vigueur depuis le 21 mai 1997 56 articles 56 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
titolo TITRE IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique et certains codes de déontologie.TITRE IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique et certains codes de déontologie.
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38
titolo TITRE VI : Dispositions diverses.TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57
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