Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 39
En vigueur depuis le 22 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos ainsi que les poissons d'origine étrangère est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623528#art-39