Art. 1

En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Les immeubles désignés dans le tableau annexé au présent décret sont transférés en toute propriété à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les indications portées dans la colonne Personne attributaire.

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