Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000005623625#art-annexe