Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte toutes dispositions pénales réglementaires contraires au présent décret. Sont notamment abrogés : Le décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ; Les articles R. 61-1 à R. 61-32 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000005623624#art-2