DECRET·n° 97-544·28 mai 1997
Décret n°97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
En vigueur depuis le 28 mai 1997 3 articles 3 versions historisées
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