Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623641#art-1