DECRET·97-552·28 mai 1997

Décret n°97-552 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994

En vigueur depuis le 28 mai 1997 2 articles 2 versions historisées
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