Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005623663#art-13