DECRET·n° 97-563·29 mai 1997
Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Art. 1Art. 2
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la procédureChapitre II : Dispositions relatives à la procédure
sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18sezione Section 6 : Dispositions diverses.Section 6 : Dispositions diverses.
Art. 19Art. 20