Art. 13
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de faute professionnelle grave, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions fixées par l'article R. 425-19 du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005623765#art-13