Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la mission chargée d'exercer, à titre permanent, le contrôle des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005623835#art-1