DECRET·97-654·30 mai 1997

Décret n°97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

En vigueur depuis le 30 mai 1997 4 articles 4 versions historisées
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