Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 portant rétablissement du régime de la soumission cautionnée des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé. Toutefois, les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise de ce décret continuent d'être régies par les dispositions de ce texte.
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Prolegi/LEGITEXT000005623828#art-1