DECRET·n° 97-655·30 mai 1997
Décret n°97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 30 mai 1997 5 articles 5 versions historisées
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