Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005622714#art-2