DECRET·n° 97-71·28 janvier 1997
Décret n°97-71 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 28 janvier 1997 3 articles 3 versions historisées
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