Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026616858#art-2