DECRET·n° 97-775·31 juillet 1997
Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
En vigueur depuis le 31 juillet 1997 3 articles 3 versions historisées
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