Art. 7
En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ; - aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622744#art-7