DECRET·n° 97-84·30 janvier 1997
Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 30 janvier 1997 8 articles 8 versions historisées
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