Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624242#art-3