DECRET·n° 97-848·10 septembre 1997
Décret n°97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
En vigueur depuis le 10 septembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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