Art. 6
En vigueur depuis le 2 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005624345#art-6