DECRET·n° 97-888·1 octobre 1997
Décret n°97-888 du 1 octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 1 octobre 1997 7 articles 7 versions historisées
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