Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 11-12 du code des postes et télécommunications, les cartes professionnelles en cours de validité au jour de la publication du présent décret le demeurent jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000005624341#art-2