Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624341#art-3