Titre TITRE Ier : DÉFINITION DES ÉMOLUMENTS.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005624361#art-14