Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 23
En vigueur depuis le 4 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre l'autorité administrative et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000005624355#art-23