Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de mission en fonctions au 1er août 1994 sont reclassés à cette date conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : 4e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 1 an 6 mois. SITUATION ANCIENNE : 3e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 6 mois. SITUATION NOUVELLE : 3e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise au-delà de 6 mois. SITUATION ANCIENNE : 3e échelon ; Ancienneté : Inférieure à 6 mois. SITUATION NOUVELLE : 2e échelon ; Ancienneté conservée : Double de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 6 mois. SITUATION ANCIENNE : 2e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. SITUATION NOUVELLE : 2e échelon ; Ancienneté conservée : Trois demis de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. SITUATION ANCIENNE : 2e échelon ; Ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois. SITUATION NOUVELLE : 1e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an. SITUATION ANCIENNE : 1e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. SITUATION NOUVELLE : 1e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. SITUATION ANCIENNE : 1e échelon ; Ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois. SITUATION NOUVELLE : 1e échelon ; Ancienneté conservée : Sans ancienneté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624372#art-3