DECRET·n° 97-916·2 octobre 1997
Décret n°97-916 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie.
En vigueur depuis le 2 octobre 1997 11 articles 11 versions historisées
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