Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005624431#art-1