DECRET·n° 97-948·10 octobre 1997
Décret n°97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement
En vigueur depuis le 10 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne