Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624439#art-1