DECRET·n° 97-951·16 octobre 1997
Décret n°97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
En vigueur depuis le 16 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
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