DECRET·97-951·16 octobre 1997

Décret n°97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers

En vigueur depuis le 16 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
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