Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005624457#art-1