Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005624457#art-2