Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624475#art-1