DECRET·n° 97-979·15 octobre 1997
Décret n°97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995
En vigueur depuis le 15 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
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