Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622769#art-2