Art. 4
En vigueur depuis le 17 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005622769#art-4