Art. 6
En vigueur depuis le 13 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
1° (texte modificateur). 2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626924#art-6